Article abrogé, en vigueur du 7 février 2008 au 5 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Les juridictions des mineurs
Titre II : Le tribunal pour enfants
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000018080339
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 7 février 2008)Légifrance →
1. Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci.
2. Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
3. Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance.
4. En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.