Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R522-2-2

Article abrogé, en vigueur du 7 février 2008 au 5 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Les juridictions des mineurs
Titre II : Le tribunal pour enfants
Chapitre II : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000018080335

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R522-2-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 7 février 2008)Légifrance →

1. Dans les tribunaux pour enfants mentionnés à l'article R. 522-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 522-2-1.

2. En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou à défaut par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 5 juin 2008 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) : il est aujourd'hui l'article R251-4.

Aller plus loin

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