RattachementSous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire
Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000053415176
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-1 du Code pénitentiaire (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction générale de l'administration pénitentiaire placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D190 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
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