RattachementSous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000045494493
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-12 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les équipes régionales d'intervention et de sécurité ont pour missions principales de :
2. 1° Participer au rétablissement et au maintien de l'ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels de personnes détenues ;
3. 2° Participer à l'organisation de fouilles générales ou sectorielles en assurant la sécurité globale de l'opération ;
4. 3° Dissuader et prévenir les mouvements lorsque les détentions sont fragilisées soit par les suites d'un mouvement collectif, soit par l'affaiblissement momentané du dispositif de sécurité ;
5. 4° Réaliser, en renfort d'escorte ou en escorte principale, le transfert administratif de personnes détenues signalées violentes ou sensibles ;
6. 5° Participer à des échanges d'expertise technique avec d'autres forces de sécurité publique.
7. Par ailleurs, les fonctionnaires des équipes régionales de sécurité titulaires d'une habilitation de moniteurs peuvent participer à des actions de formation des personnels exerçant en établissement pénitentiaire.
8. En outre, certains fonctionnaires des équipes régionales d'intervention et de sécurité disposent d'une expertise particulière en matière de réalisation de dossiers d'objectifs et opérationnels.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 39 de l'arrêté du 22 mai 2014 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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