RattachementSous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000045494489
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-13 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
2. Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 1 de l'arrêté du 21 mai 2019 et 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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