RattachementSous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000045494487
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-14 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :
2. 1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;
3. 2° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;
4. 3° Les transferts administratifs des personnes détenues ;
5. 4° Les translations judiciaires des personnes détenues.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 et 3 de l'arrêté du 21 mai 2019 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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