RattachementSous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements
Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000045494436
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-30 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :
2. 1° Les extractions médicales des personnes détenues ;
3. 2° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;
4. 3° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;
5. 4° Les transferts administratifs des personnes détenues ;
6. 5° Les translations judiciaires des personnes détenues.
7. Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont également chargées des missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires.
8. Selon l'organisation de l'établissement, les équipes locales de sécurité pénitentiaire peuvent également être amenées à réaliser toute mission normalement dévolue aux personnels de surveillance de leur corps et grade d'appartenance.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 et 3 de l'arrêté du 21 mai 2019 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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