RattachementSous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements
Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
IdentifiantLEGIARTI000045494432
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-31 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
2. Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 1 de l'arrêté du 21 mai 2019 et 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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