RattachementSous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements
Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
IdentifiantLEGIARTI000045494430
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-32 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les équipes de sécurité des unités hospitalières sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées, en particulier :
2. 1° Les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières ;
3. 2° Les extractions judiciaires les concernant ;
4. 3° Les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités ;
5. 4° La sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
6. 5° La surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 et 3 de l'arrêté du 21 mai 2019 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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