Code pénitentiaire · Article

Article D112-33

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
  3. Titre Ier : ACTEURS
  4. Chapitre II : ORGANISATION
  5. Section 2 : Services déconcentrés
  6. Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
  7. Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000045494426
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-33 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045494426, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.