RattachementSous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000045494420
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-35 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1.
2. Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D572 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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