RattachementSous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000045494418
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-36 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D584 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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