RattachementSous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000045494414
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-38 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D582 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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