RattachementSection 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
IdentifiantLEGIARTI000045494406
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-41 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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