RattachementParagraphe 2 : Service national des transfèrements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire
Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
Paragraphe 2 : Service national des transfèrements
IdentifiantLEGIARTI000053415174
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-5 du Code pénitentiaire (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. La direction générale de l'administration pénitentiaire comprend un service national des transfèrements, dirigé par un directeur des services pénitentiaires.
2. Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 112-10.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D304 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
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