RattachementSous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
IdentifiantLEGIARTI000045494308
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-10 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D226 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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