RattachementSous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
IdentifiantLEGIARTI000045494306
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-11 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de l'article D. 113-1 exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire.
2. Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D198 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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