Référencearticle D113-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D196-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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