RattachementSous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000045494280
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-21 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D216-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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