RattachementSous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000045494278
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-22 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention.
2. Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D217 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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