Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045494272
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-23 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D572 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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