Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045494270
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-24 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.
2. Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule de la personne détenue intéressée et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D463 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.