RattachementParagraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
IdentifiantLEGIARTI000045494266
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-25 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D575 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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