1. Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.
Code pénitentiaire · Article
Article D113-32
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : ACTEURS
- Chapitre III : PERSONNELS
- Section 2 : Missions et attributions
- Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
- Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
- Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
IdentifiantLEGIARTI000045494248
Texte parentLEGITEXT000045476241
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