RattachementSous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
IdentifiantLEGIARTI000045494246
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-33 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.
2. Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D579 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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