RattachementSous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
IdentifiantLEGIARTI000045494240
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-35 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La troisième partie du dossier individuel de la personne détenue ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation en application des dispositions de l'article D. 214-10 correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, dont le contenu est défini par l'article D. 214-13.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D162 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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