RattachementSous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées
Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
IdentifiantLEGIARTI000045494220
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-41 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine des autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal ; il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement. A cet effet, il effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des personnes intéressées.
2. Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D574 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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