RattachementSous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées
Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
IdentifiantLEGIARTI000045494218
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-42 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D581 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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