RattachementSous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
IdentifiantLEGIARTI000045494320
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-6 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D228 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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