RattachementSection 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
IdentifiantLEGIARTI000045494152
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-67 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Tout chef d'établissement pénitentiaire peut soumettre au directeur interrégional sous l'autorité duquel il est placé, une décision d'exécution de la détention relevant de sa compétence. Il en est pareillement pour le directeur interrégional à l'égard du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. L'urgence peut conférer à un chef d'établissement une compétence qui relèverait normalement du directeur interrégional, à charge de compte-rendu immédiat et si besoin téléphonique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D258 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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