RattachementSection 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
IdentifiantLEGIARTI000045494148
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D113-69 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D588 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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