RattachementChapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000045494140
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D114-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent.
2. Les réservistes portent, lorsque la mission le requiert, un uniforme dont ils reçoivent dotation.
3. Ils se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste civil pénitentiaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2011-740 du 27 juin 2011 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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