RattachementChapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000045494138
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D114-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
2. Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du ministère de la justice.
3. Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
4. Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2011-740 du 27 juin 2011 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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