RattachementChapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000045494136
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D114-5 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2011-740 du 27 juin 2011 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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