Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
Sous-section 1 : Unités sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000045494084
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D115-11 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D378 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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