RattachementParagraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
Sous-section 3 : Personnels de santé
Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
IdentifiantLEGIARTI000045494062
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D115-19 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée par le chef de l'établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire appel l'établissement de santé.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D390 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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