RattachementParagraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
Sous-section 3 : Personnels de santé
Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers
IdentifiantLEGIARTI000045494044
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D115-26 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le personnel infirmier répond aux demandes de soins dans le cadre de son rôle propre, dispense les soins et administre les médicaments sur prescription médicale, en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D383 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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