Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
Sous-section 1 : Unités sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000045494090
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D115-8 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D374 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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