Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045493905
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D134-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D231 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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