RattachementSection 1 : Séparation des femmes et des hommes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Section 1 : Séparation des femmes et des hommes
IdentifiantLEGIARTI000045493865
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D211-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D222 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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