1. Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.
Code pénitentiaire · Article
Article D211-3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
- Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000045493859
Texte parentLEGITEXT000045476241
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