RattachementSous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées
Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention
IdentifiantLEGIARTI000045493779
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D211-35 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D91 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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