RattachementSous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Section 3 : Dossiers individuels
Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
IdentifiantLEGIARTI000045493593
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D214-10 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-14.
2. Ce dossier comprend les quatre parties définies par les dispositions des articles D. 214-11, D. 214-12, D. 214-13 et D. 214-14.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D156 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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