RattachementSous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Section 3 : Dossiers individuels
Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues
IdentifiantLEGIARTI000045493581
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D214-15 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour les personnes condamnées n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'orientation prévue par les dispositions de l'article D. 214-10, leur dossier est constitué au fur et à mesure de l'arrivée ou de la rédaction des pièces les concernant.
2. Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret de celles d'entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D165 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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