RattachementSous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Section 3 : Dossiers individuels
Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues
IdentifiantLEGIARTI000045493577
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D214-17 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 214-6, une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.
2. Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des personnes intéressées.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D167 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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