RattachementSection 2 : Levées et formalités d'écrou
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Section 2 : Levées et formalités d'écrou
IdentifiantLEGIARTI000045493607
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D214-5 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8, D. 212-10, D. 215-19 et D. 216-16.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D149-2 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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