Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
Section 2 : Transfèrements
Sous-section 2 : Transfèrements administratifs
IdentifiantLEGIARTI000045493499
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D215-15 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
2. Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D307 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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