RattachementSous-section 3 : Exécution des transfèrements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
Section 2 : Transfèrements
Sous-section 3 : Exécution des transfèrements
IdentifiantLEGIARTI000050057297
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D215-17 du Code pénitentiaire (version du 28 juillet 2024)Légifrance →
1. L'importance de l'escorte des personnes détenues transférées par les soins de l'administration pénitentiaire est déterminée par l'autorité chargée de l'organisation du transfèrement, en fonction du nombre de personnes détenues transférées, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D308 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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