1. Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire · Article
Article D215-22
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
- Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
IdentifiantLEGIARTI000045493479
Texte parentLEGITEXT000045476241
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