RattachementSection 3 : Extractions et sorties sous escorte
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
IdentifiantLEGIARTI000045493469
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D215-27 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D316 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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